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Cadre de vie, urbanisme et habitat

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A partir du 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés par les officiers d'état civil des mairies (la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs).

À compter de cette date, et si vous résidez à Avelin avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre Pacs en mairie d'Avelin auprès d'un officier d’état civil.

Côté procédure, vous devez rédiger une convention de Pacs et une déclaration conjointe.
Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

Documents à télécharger     

         
Plus de renseignements sur le pacs