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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Logement - Vos actualités

Tantièmes de copropriété : qu'est-ce que c'est ?

Vous souhaitez acheter un bien en copropriété et l'on vous parle de tantièmes. De quoi s'agit-il ? Comment sont-ils calculés ? Sont-ils modifiables et comment ? Les explications avec Service-Public...

Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »

Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo

Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques au...

L'implantation d'éoliennes peut être un trouble normal causé à l'environnement

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 2...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2020 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2020 s'élève dé...

État de catastrophe naturelle reconnu pour 76 communes des Alpes-Maritimes et des Côtes-d'Armor

Un arrêté publié au Journal officiel du 8 octobre 2020 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et des coulées de boue et des inondations par choc méca...

Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov'

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov' devient accessible à tous les...

Logements neufs : les douches à l'italienne obligatoires en 2021

En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l'italienne. Publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bain...

Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un...

Demande de logement social : c'est possible sur son téléphone portable !

Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même d...

Aides au logement : la réforme sera mise en place à partir du 1er janvier 2021

Initialement prévue en 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » avait été décalée en raison de l'épidémie de Covid-19. Sa date de mise en œuvre est désormais fixée : ce sera le 1er janvier ...

État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 220 communes

Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 3 septembre 2020 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 220 communes dans 34 départements suite à des inondations, des coulées de bou...

Bruits de voisinage : la législation vous protège

Face au Covid-19, les fêtes à la maison se multiplient troublant la tranquillité d'autrui... Service-public.fr vous rappelle les règles en matière de bruits de voisinage.

Donner congé à son locataire pour vendre doit respecter un certain formalisme

Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire pour vendre un logement loué vide, ce dernier est prioritaire pour l'acheter. Le congé (ou préavis) constitue une offre d'achat et doit indiquer...

Copropriété : le montant de l'« état daté » est désormais plafonné

À partir du 1er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que p...

Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le baille...

Vente d'un terrain à bâtir : un nouveau diagnostic obligatoire

Vous vendez ou achetez un terrain à construire ? S'il se trouve sur une zone de sols argileux, une étude géotechnique devra désormais être annexée au compromis de vente. Cette étude de sol doit p...

Loyers impayés : il existe des solutions

Vous rencontrez des problèmes financiers liés à la crise sanitaire et il vous est difficile de payer votre loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75...

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2020

Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de l...

État de catastrophe naturelle reconnu dans près de 46 départements

Un arrêté publié au Journal officiel le 10 juillet 2020 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 46 départements suite notamment à des mouvements de terrains, des inondations et coulées de bo...

Consommation d'énergie : une information aux locataires et propriétaires renforcée

Vous êtes locataire dans un immeuble collectif mais vous ne connaissez pas précisément votre consommation de chauffage ou d'eau ? À partir du 25 octobre 2020, votre propriétaire devra vous informe...

Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov' évolue

Vous avez fait des travaux d'isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l'extérieur ? Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d'attri...

Logement étudiant : comment préparer votre emménagement à la rentrée ?

Aides, assurance habitation, dépôt de garantie, état des lieux : vous venez de trouver un logement pour la prochaine rentrée universitaire et vous vous posez des questions sur les démarches pour em...

Trouver un logement étudiant pour la rentrée : les étapes et les démarches

Vous savez maintenant dans quel établissement vous allez continuer vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Voulez-vous un logement meublé ou vide ?...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2020 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 juillet 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2020 s'élève dé...

Étudiants : est-il possible de sous-louer son logement pendant les vacances ?

Sous-louer son appartement du parc privé pendant l'été peut permettre aux étudiants de faire des économies. C'est légal mais il y a des règles à respecter. Service-public vous explique.

Opération tranquillité vacances : c'est le moment de s'inscrire !

Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de v...

Chauffage : une aide de 150 € pour l'installation d'un thermostat programmable

Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? En installant un thermostat intelligent sur votre système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique...), vous pouvez r...

Logement : une aide de 150 euros aux chômeurs et aux salariés en difficulté

Les chômeurs et les salariés confrontés à une baisse conséquente de revenus peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de 150 € en soutien pour le paiement de leur loyer...

Logement : une aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole

Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de 150 € renouvelable en soutien pour le paiement de l...

Vous déménagez : connaissez-vous le changement d'adresse en ligne ?

Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement...

Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites

Un propriétaire peut refuser au bénéficiaire d'une servitude de stationnement d'effectuer des travaux non indispensables à son utilisation.

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2020

Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés...

Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Dans le contexte de précautions sanitaires lié à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue a...

Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas

Un rapport d'expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l'expertise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'...

Chèques énergie 2019 : vous pouvez les utiliser jusqu'au 23 septembre

Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 est mis à jour. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre début avril et fin mai selon les départements et les délais d'acheminement. Vo...

Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne

Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d'autres personnes dans son logement s'il les a laissées faire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son...

Quels travaux d'amélioration pour bénéficier du dispositif Denormandie ?

Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover ce logement d'un...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2020 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2020 s'élève dés...

L'exercice d'une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage

La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer d...

Encadrement des loyers à Lille : nouvelles règles à partir du 1er mars 2020

Un arrêté préfectoral complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Lille. Il s'applique aux baux signés à partir du 1er mars 2020 et concerne les logements meublés et non meub...

Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un com...

Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateurs

En réponse aux demandes de garanties d'un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce...

Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM

Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C'e...

Prolifération des punaises de lit : que faire ?

On observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit : chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergem...

Particulier : quelles aides à l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique ?

Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l'achat d'une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au J...

Copropriété : quelles aides à l'installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?

Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et le...

Étudiants : quel bail pour une location de courte durée ?

Vous cherchez un logement pour un prochain stage, une période d'apprentissage, une année universitaire écourtée. Connaissez-vous le bail mobilité ? Il vous permet de louer un logement meublé pour u...

Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !

Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un...

MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement

Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d'impôt pour la transitio...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2019 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2019 s'élève dé...

PTZ pour logement ancien : nouvelles conditions

Les modalités des travaux d'amélioration conditionnant l'octroi du PTZ dans l'ancien pour les primo-accédants à la propriété sont précisées par décret. Ce texte est complété par un arrêté signalant...

Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur

L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 1...

Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.

Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d'urbanisme

La pose d'une clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.

État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 180 communes

Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 15 et le 16 novembre 2019 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 180 communes dans 43 départements suite à des inondations, des coulé...

Travaux de rénovation énergétique : attention aux entreprises frauduleuses

Isolation, ventilation, installation de panneaux solaires... La DGCCRF renouvelle ses conseils pour protéger les consommateurs des pratiques déloyales de certains professionnels en matière de trava...

Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

Le bruit généré par les avions au décollage et à l'atterrissage produisent de fortes nuisances. Pour une meilleure régulation et la protection des riverains, une autorité administrative indépendant...

Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du...

Trouble anormal de voisinage : la probabilité d'un risque peut suffire

Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019.

Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ?

La question : « Je ne reçois mon courrier que 2 ou 3 fois par semaine. J'ai alerté mon bureau de poste, mais rien ne change. Ai-je un recours ? »

Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cette ordonnance a pour objectif d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.

Feux de forêts : quels conseils face aux risques ?

L'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants. Cette année, l'ensemble de la végétation est particulièrement sèche en raison des conditions météorologiques...

Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !

Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, nota...