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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Contenu

Règles de distance
Règles locales

Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par :

  • des règlements particuliers existants,

Pour vous informer sur l'existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.

Règles générales

Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

Hauteur de la plantation Distance minimum à respecter en limite de propriété
Inférieure ou égale à 2 mètres 0,5 mètre
Supérieure à 2 mètres 2 mètres
Mode de calcul

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.

La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

Sanction

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.

Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Formulaire : Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité

En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.

Règles d'entretien
Plantations mitoyennes

Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre) chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.

Branchages

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance.

À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

Règles de cueillette
Plantation mitoyenne

Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des copropriétaires.

Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

  • naturelle (les fruits tombent tout seuls),
  • chute provoquée (par secousse par exemple),
  • ou cueillette directe.
Plantation appartenant au voisin

Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.

En revanche vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

Questions - Réponses

Dans quels cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Références

Services en ligne