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Services en ligne

Déclarations des revenus

Les déclarations en ligne sont possibles à partir du mercredi 10 avril 2019, soit aujourd'hui :
la date limite étant, pour ce mode de déclaration, fixée au 4 juin 2019 pour le département du Nord.
En 2018, plus de 23 millions de personnes (60 % des foyers fiscaux) ont déclaré en ligne.
En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers
(usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.)
Depuis le mois de janvier, l'impôt 2019 est prélevé à la source.
Afin que deux années d'impôt sur le revenu (l'impôt sur vos revenus de 2018 et l'impôt à la source sur vos revenus de 2019) ne soient pas payer en 2019,
le montant de l'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 sera annulé (via  un  crédit  d'impôt  « modernisation  du recouvrement »).
C'est le dispositif dit de l'année de transition, ou encore de « l'année blanche ».
La déclaration des revenus 2018 permettra de faire le bilan de l’ensemble des revenus du foyer fiscal sur l'année précédente (les revenus non exceptionnels,qui ne seront  pas imposés, et les revenus exceptionnels qui seront imposés) ainsi que des dépenses effectuées ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.  Elle permet ainsi de :

  1. calculer un solde qui pourra être soit en faveur des usagers (restitution de réductions et crédits d'impôt) : il sera procédé à un virement d'ici l'été (déduction faite de l'avance éventuellement déjà versée en début d'année) ;
  2. calculer un solde qui pourra être soit un montant à payer (impôt sur les revenus exceptionnels ou hors du champ du prélèvement à la source, ainsi qu'éventuellement le remboursement  d'une partie de l'avance de réductions et crédits d'impôt, en cas de non-éligibilité) : il sera généralement à régler pour le 15 septembre 2019
  3. d'actualiser votre taux de prélèvement à la source applicable à compter du mois de septembre 2019 (sauf à ce que vous ayez déjà procédé à ces changements via le service « Gérer mon prélèvement à la source »  et ce jusqu’en août 2020, sauf nouvelle demande d'actualisation de l'usager) ;
  4. d'obtenir  un  avis  d'impôt sur le revenu, pièce justificative nécessaire dans de nombreuses démarches administratives.

Cette procédure de télédéclaration permet de bénéficier d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès la validation en ligne de la déclaration (sauf cas particuliers), et, de l'estimation immédiate du montant de l'impôt.
Je vous rappelle que cet avis remplace désormais l'ancien avis de non imposition : cette  réception anticipée de ces avis de non-imposition peut être utile pour sa fourniture aux intervenants sociaux demandeurs.
L'accès à l'espace particuliers présente de nombreux avantages pour les usagers:
- Mise à jour plus rapide de leur situation fiscale
- Archivage de leurs avis d'impositions sur plusieurs années
- Intervention dans l'outil de gestion du Prélèvement à la source pour effectuer les mises à jour de leur situation familiale mais aussi pour tenir compte de l'évolution de leurs revenus.
 Accéder au service enligne  sur www.impots.gouv.fr
  
Pour votre information, les déclarations papier sont en cours de distribution par les services de LA POSTE.
Pour les usagers n'étant pas en mesure de déclarer en ligne, la date de dépôt des déclarations papier est fixée au jeudi 16 mai 2019.
S'agissant du dépôt de ces déclarations papier reçues en Mairie, leur transfert vers le Site Impôts Particuliers de Lille-Seclin devra être quotidien.
Les particuliers doivent donc être invités à les déposer ou les envoyer au Site Impôts particulier dont ils dépendent.
==> Ces dernières doivent comporter les coordonnées bancaires au format SEPA et être signées. <==
La date de réception retenue sera celle de la réception par le Site Impôts particuliers dont les usagers dépendent.
Pour tous renseignements,  les usagers peuvent contacter
- le site www.impots.gouv.fr offre,24h/24, la possibilité d'interrogation par écrit des services compétents.
- le Centre Impôts Services au 0.810.467.687 (0,06 €/min + coût d'un appel local  depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8H00 à 22H00 et le samedi de 9H00 à 19H00 hors jours fériés ;
- le Centre Prélèvement Service de Lille au 0.810.012.009 (0,06 €/min + coût d'un appel local  depuis un poste fixe) sans interruption de 8H30 à 19H00 du lundi au vendredi ;
- le Centre Contact dédié au 0.811.706.600 (0,06 €/min + coût d'un appel local  depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8H30 à 19H00.
Les services de la Trésorerie assurent, pour leur part, en continu, la délivrance des renseignements de premier niveau, et, le transfert des demandes hors du champ de leurs compétences vers les services concernés.

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