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Démarches - Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous souhaitez vous Pacser à Avelin? Nous vous indiquons toutes les informations utiles et les documents à télécharger et compléter.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

A partir du 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés par les officiers d'état civil des mairies (la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs).

À compter de cette date, et si vous résidez à Avelin avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre Pacs en mairie d'Avelin auprès d'un officier d’état civil.

Côté procédure, vous devez rédiger une convention de Pacs et une déclaration conjointe.

Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

Documents à télécharger               

Plus de renseignements sur le pacs

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